Conditions Générales de Vente pour les professionnels
1. Informations légales
Kidipro (SARL Sodiralp) a une activité de vente d’Equipement de Protection Individuelle – EPI (vêtements de travail, articles d’hygiène et sécurité) et de distribution de fourniture industrielle (outillages, consommables, équipement mécanique, hydraulique, pneumatique, etc…).
SODIRALP est une SARL au capital de 10.000,00 euros, immatriculée au RCS de Lyon sous le numéro 804932382, ayant son siège social 23, rue des Usclards - 69290 St Genis les Ollières.
Les différents moyens pour joindre Kidipro :
Tel : 09 67 40 19 16
Fax : 09 70 62 26 39
Mail : contact@kidipro.fr
2. Dispositions Générales
Les présentes conditions générales de vente (CGV), qui constituent le socle de la négociation commerciale en vertu des dispositions de l’article L 441.6 du Code de commerce, s’appliquent aux ventes de produits présentés et commandés sur le site www.kidipro.fr.
Elles s’appliquent exclusivement aux commandes livrées en France métropolitaine hors Corse et Dom Tom à l’attention de clients faisant l’acquisition de produits dans le cadre de leur activité professionnelle.
Elles sont établies conformément au principe de transparence qui préside aux relations entre le Vendeur et les Acheteurs et forment un tout indissociable avec les conditions tarifaires du Vendeur.
Le fait de passer commande sur le Site implique l'adhésion sans réserve de l'Acheteur à la dernière version de ces CGV à l'exclusion de tous autres documents émis par l'Acheteur. A défaut d'acceptation préalable et écrite du Vendeur, les CGV prévalent sur tout autre document et toute condition particulière posée par l'Acheteur sera inopposable au Vendeur.
3. L’identification des Produits
Les photographies illustrant les produits présentés ne sont pas contractuelles. En conséquence, la responsabilité de Kidipro ne saurait être engagée en cas d'erreur ou d'omission dans l'une de ces photographies ou graphismes des produits ou en cas de modification des caractéristiques des produits par les fournisseurs.
Nous vous invitons à vous reporter au descriptif de chaque produit pour en connaître les caractéristiques précises, et en cas de doute (ou si vous souhaitez des renseignements complémentaires) n'hésitez pas à contacter nos conseillers qui feront de leur mieux pour vous apporter le conseil attendu.
Kidipro présente les produits dans une « fiche produit », laquelle comprend l’ensemble des caractéristiques essentielles communiquées par les fournisseurs de Kidipro.
4. Commandes
Les commandes s’effectuent sur le Site, uniquement en français pour des livraisons en France hors Corse et Dom Tom, suivant les modalités décrites ci-dessous :
4.1 Identification préalable de l’Acheteur
4.1.1 Acheteur bénéficiant déjà d’un compte client
Lorsque l’Acheteur bénéficie déjà d’un compte client auprès de Kidipro, celui-ci doit s’identifier dans la partie du Site réservée à cet effet en indiquant l’adresse électronique qu’il a préalablement communiquée à Kidipro, ainsi que le mot de passe que ce dernier lui a attribué.
Une fois identifié, l’Acheteur accède à son compte et peut commencer à sélectionner le ou les Produits qu’il souhaite commander. En cas de perte de son mot de passe, l’Acheteur clique sur la ligne « Mot de passe oublié ? » Et saisit son adresse électronique. Son mot de passe lui sera automatiquement adressé sur son adresse électronique.
4.1.2 Acheteur n’ayant pas de compte client
Lorsque l’Acheteur n’est pas encore client de Kidipro et souhaite effectuer une première commande sur le Site, celui-ci doit remplir en ligne un formulaire d’inscription en renseignant l’ensemble des champs obligatoires signalés par un astérisque.
L’Acheteur s’engage à fournir des informations justes et sincères. Les informations communiquées par l’Acheteur lors de la création de ce compte engagent celui-ci. Kidipro, ne saurait notamment être tenu responsable de l’impossibilité dans laquelle il pourrait être de livrer, en cas d’erreur de l’Acheteur dans le libellé des coordonnées du destinataire de la commande.
Une fois le formulaire rempli, l’Acheteur peut commencer à sélectionner le ou les produits qu’il souhaite commander.
4.1.3 Acheteur n’ayant pas de compte Société
Pour l’ouverture d’un compte société, merci de contacter notre service commerciale par mail à l'adresse ci-dessous :
Mail : contact@kidipro.fr
Il vous suffira de nous fournir un Relevé d’Identité Bancaire, accompagné d’une lettre à en-tête de votre établissement, où figureront vos coordonnées (adresse, tél., fax, etc.), ainsi que votre numéro de NAF (ou APE) et votre numéro de SIRET.
L’ouverture de votre compte Société sera effective sous réserve d’acceptation de votre dossier par notre service financier.
4.2 Passation et confirmation de la commande
4.2.1 Choix et disponibilité des Produits
L’Acheteur effectue sa commande à partir des produits présentés sur le site. Il appartient à l’Acheteur de sélectionner le ou les produits disponibles qu’il souhaite commander conformément aux indications figurant sur le site.
4.2.2 Consultation du Panier de commandes
Une fois les produits sélectionnés, l’Acheteur a la possibilité de vérifier le contenu de sa commande ainsi que le prix total de celle-ci en cliquant sur le lien « Mon Panier ».
Le Panier permet également de visualiser les produits, ainsi que l’ensemble de leurs caractéristiques, prix et modalités de livraison.
La commande peut être modifiée à tout moment avant sa validation finale. Elle ne sera définitivement enregistrée qu'après renseignement des différentes informations et paiement en ligne.
4.2.3 Confirmation de la commande
L’Acheteur confirme sa commande en cliquant sur le bouton « Commander et parallèlement en cliquant sur le bouton « J’ai lu et j’accepte les conditions générales de vente (CGV), l’Acheteur déclare accepter pleinement et sans réserve cette commande ainsi que l’intégralité des CGV.
Toute commande validée vaut notamment acceptation du prix correspondant au(x) Produit(s) commandé(s).
L’Acheteur a la possibilité d’imprimer sa commande en cliquant sur le lien « Mon compte ».
4.2.4 Accusé Réception de Commande par Kidipro
Une fois sa commande validée, l’Acheteur reçoit à l’adresse électronique qu’il a communiqué un accusé de réception de sa commande.
Cet accusé de réception rappelle le montant facturé, l’ensemble des caractéristiques essentielles du bien et les modalités de livraison.
L’Acheteur accepte que les systèmes d’enregistrement de la commande valent preuve de l’achat et de sa date.
4.3 Modification ou résolution de la commande
4.3.1 Dans l’éventualité d’une indisponibilité du Produit après la confirmation de la commande par Kidipro
L’Acheteur sera informé par Kidipro par courrier électronique de l’annulation de sa commande.
En application de l’article L.121-20-3 du Code de la consommation, l’Acheteur dispose dans cette hypothèse de la faculté
- d’être livré d’un produit de qualité et de prix équivalent dans la limite des stocks disponibles, les frais de livraison de ce nouveau produit étant assumés par Kidipro.
- d’être remboursé du prix du produit commandé dans les 14 jours suivant sa demande.
Toute commande anormale ou de mauvaise foi, toute fraude ou tentative de fraude, tout incident de paiement du prix d’une commande pourra entrainer la suppression et/ou désactivation du compte client concerné et/ou le refus de la commande.
Kidipro se réserve le droit d'annuler toute commande d'un client avec lequel existerait un litige relatif au paiement d'une commande antérieure ou suite à un problème de solvabilité de ce dernier.
4.3.2 Dans l’éventualité d’une modification ou d’une résolution de commande demandée par l'Acheteur
Cette demande ne peut être prise en considération que si elle est parvenue au Vendeur par écrit avant l'expédition des Produits, en utilisant l’un des moyens suivants :
Courrier : Kidipro - SARL Sodiralp
24 rue du vorlat
69290 St Genis les Ollières
Fax : 09 70 62 26 39
Mail : contact@kidipro.fr
Les produits sont à renvoyer à l'adresse suivante :
Kidipro – SARL Sodiralp
24 rue du vorlat
69290 St Genis les Ollières
Le Vendeur se réserve le droit de refuser toute modification ou résolution de commande. Le cas échéant, les acomptes versés lui demeureraient définitivement acquis à titre de dommages et intérêts conventionnels.
Aucune modification ou résolution ne pourra en aucune manière s'appliquer aux produits hors stock, parachevés, fabriqués ou en cours de fabrication, lesquels seront dans tous les cas facturés à l'Acheteur.
5. Prix
Le tarif des Produits est fixé en fonction des conditions économiques actuelles. Le Vendeur se réserve le droit de modifier les tarifs indiqués à tout moment, sans aucun préavis, en cas de fluctuation de ces conditions, notamment pour tenir compte d’évènements extérieurs à l’entreprise tels que les variations de cours. Les prix des Produits sont indiqués en Euros Hors Taxes, ainsi qu’en Euros Toutes Taxes Comprises, hors participation aux frais de traitement et d’expédition. Aucun escompte n’est pratiqué.
Le montant des frais de livraison est calculé automatiquement en fonction de chaque commande. Il figure sur le récapitulatif de votre commande, avant enregistrement définitif. En outre, une fois la commande validée, les prix et frais sont confirmés dans le mail de confirmation adressé à l’Acheteur.
Les Produits seront facturés sur la base du tarif en vigueur au moment de l’enregistrement de la commande. Les prix s'entendent nets, départ de nos entrepôts, emballages compris.
Tous impôts, taxes, droits ou autres prestations à payer en application des règlements français ou ceux d'un pays importateur ou d'un pays de transit, sont à la charge de l'Acheteur.
Pour les Equipements Electriques et Electroniques au sens du Décret 2005-829, la facturation de l’éco-participation est obligatoire et sera mentionnée sur facture.
6. Paiement
Les modalités de paiement de la commande différent selon que l’Acheteur dispose d’un compte Client Kidipro ou d’un compte Société Kidipro.
6.1 Paiement en ligne
Le règlement des commandes s’effectue en ligne, par carte bancaire (Visa, MasterCard, American Express, PayPal et autres cartes bleues), dans les cas suivants :
- Pour les Acheteurs qui ne disposent d’un compte Client Kidipro : le paiement de la commande s’effectue en ligne, quel que soit son montant.
- Pour les Acheteurs qui disposent d’un compte Société Kidipro : le paiement s’effectue en ligne lorsque le montant de la commande dépasse le plafond de l’encours accordé par le Vendeur. Le débit de la carte bancaire de l’Acheteur sera effectué au moment de la validation de la commande.
Le Site fait l’objet d’un système de sécurisation. La page « Paiement sécurisé » détaille les éléments de sécurisation des transactions effectuées sur le Site.
6.2 Paiement différé
Le règlement des commandes interviendra de manière différée lorsque le montant de la commande de l’Acheteur qui bénéficie déjà d’un compte Société Kidipro, est inférieur au plafond de l’encours accordé par le Vendeur.
En pareille hypothèse, cette commande donnera lieu à l’émission par le Vendeur d’une facture que l’Acheteur devra, sauf mention contraire sur la facture correspondante, payer comptant au domicile du Vendeur par tous moyens.
Constitue un paiement au sens du présent article, non pas la simple remise d'un effet de commerce ou d'un chèque impliquant une obligation de payer, mais leur encaissement à l'échéance convenue.
En tout état de cause, le délai de paiement ne peut excéder quarante-cinq jours fin de mois ou soixante jours à compter de la date d’émission de la facture.
En cas de retard de paiement, le Vendeur pourra suspendre toutes les commandes en cours, sans préjudice de toute autre action. Toute somme non payée à l'échéance figurant sur la facture, entraîne l'application de pénalités dont le taux est égal à trois fois le taux d’intérêt légal. Ces pénalités sont exigibles dès le lendemain de la date limite de règlement.
En cas de défaut de paiement, la vente sera résolue de plein droit sans mise, en demeure préalable.
Le Vendeur pourra demander la restitution des Produits, sans préjudice de tous autres dommages et intérêts. La résolution frappera la commande en cause mais également toutes les commandes impayées antérieures (livrées ou en cours de livraison / paiement échu ou non).
Au cas de paiement par effet de commerce, le défaut de retour de l'effet sera considéré comme un refus d'acceptation assimilable à un défaut de paiement.
De même, lorsque le paiement est échelonné, le non-paiement d'une seule échéance entraîne l'exigibilité immédiate de la totalité de la dette sans mise en demeure. Les sommes qui seraient alors dues pour d'autres livraisons ou pour toute autre cause, deviendront immédiatement exigibles.
L'Acheteur devra rembourser tous les frais occasionnés par le recouvrement contentieux des sommes dues. Tout retard de paiement entraînera le versement par le client, d’une indemnité forfaitaire de quarante (40) euros pour frais de recouvrement.
Conformément à l’article L. 441-6 du Code de commerce, cette indemnité est exigible de plein droit le jour suivant la date de règlement figurant sur la facture. Lorsque les frais de recouvrement sont supérieurs à quarante (40) euros, le vendeur se réserve le droit de demander au client une indemnisation complémentaire dont le montant est fixé à 10 % à titre provisionnel des sommes restant dues et qui ne saurait être inférieure à 500 euros.
Cette indemnité recouvre notamment les intérêts, frais et honoraires que pourrait entraîner une procédure précontentieuse et/ou contentieuse liée au recouvrement.
6.3 Compensation
Conformément aux articles 1289 et s. du code civil, l’Acheteur autorise la compensation entre les sommes dues par lui à la société Kidipro – SARL Sodiralp, et les sommes dont Kidipro – SARL Sodiralp est redevable envers l’Acheteur et ce à quelque titre que ce soit, sans préjudice des dispositions de l’article L 442-6,1, 8 du code de commerce.
7. Livraison
La livraison est effectuée soit par la remise directe du Produit à l'Acheteur, soit par simple avis de mise à disposition, soit par délivrance à un expéditeur ou un transporteur dans les locaux du Vendeur.
Lors de l’enregistrement de sa commande, l’Acheteur choisit le lieu où il souhaite voir livrer les Produits commandés. Les frais de livraison sont calculés directement sur le site en fonction du mode de transport choisi et du mode urgent ou non.
L'Acheteur s'engage à prendre livraison dans les (quinze) 15 jours qui suivent l'avis de mise à disposition. Ce délai expiré, le Vendeur pourra considérer que la commande est résolue et la vente unilatéralement résolue par l'Acheteur.
Attention l'acheteur doit vérifier à la livraison l'état du ou des colis, et le non endommagement de ces derniers Si tel est le cas, l'acheteur doit faire des réserves au transporteur, pour que l'on puisse ouvrir un litige transport. L'acheteur doit vérifier sa livraison, pendant que le chauffeur du transporteur est encore présent, et avant signature du récepissé de transport.
L'entreprise ne pourra avoir de recours auprès des transporteurs, si cette règle n'est pas respectée, et par conséquent, aucun dédommagement ne sera possible.
Sauf accord exprès lors de la commande, les délais donnés par le Vendeur sont purement indicatifs et sans aucune garantie.
En outre, les cas de force majeure et les circonstances exceptionnelles indépendantes de la volonté du Vendeur lui ouvrent droit de retarder la livraison ou de résilier tout ou partie de la commande sans que l'Acheteur puisse réclamer aucune indemnisation ou s'opposer à l'exécution partielle.
Sont notamment considérés comme cas de force majeure ou circonstances exceptionnelles déchargeant le Vendeur de son obligation de livrer : tout cas indépendant de sa volonté tels que la guerre, l’émeute, l'incendie, les grèves dans ses établissements ou ceux de ses fournisseurs, les accidents, l'impossibilité d'être approvisionné ou un évènement de terrorisme international.
8. Transfert des risques
Les marchandises voyagent aux risques et périls du destinataire, même lorsqu'elles sont expédiées franco. Il appartient à l’Acheteur d'exercer son recours contre le transporteur dans les délais et formes prescrits par la Loi en cas de retard, d'avarie ou de manquement.
Le transport comprend le transport de nos entrepôts au lieu de destination normalement accessible aux véhicules de livraison. Le déchargement incombe toujours au destinataire et s'effectue à ses risques et périls.
9. Garantie – Conformité aux normes
La seule obligation incombant au Vendeur sera l'échange gratuit ou la réparation du Produit ou de l'élément garanti, reconnu défectueux ou non conforme aux normes en vigueur par ses services dans la limite de la durée de la garantie fabricant.
Tout Produit appelé à bénéficier de la garantie ou reconnu non conforme aux normes, doit être, au préalable, soumis au Vendeur dont l'accord est indispensable pour tout échange. Les interventions au titre de la garantie ne sauraient avoir pour effet de prolonger la durée de celle-ci. Les frais éventuels de port sont à la charge de l'acheteur. L'expiration de la période de garantie met fin à toutes les obligations contractuelles du Vendeur.
La réception sans réserve des Produits commandés par l’Acheteur entraîne renonciation automatique de sa part à toute réclamation contre des non conformités, des vices apparents ou manquants en l’absence de réclamation dans les quinze (15) jours de la livraison.
Les défauts et détériorations provoqués par l'usure naturelle ou par un accident extérieur (montage erroné, entretien défectueux, utilisation anormale...), ou encore par une modification du Produit non prévue ni spécifiée par le Vendeur, sont exclus de la garantie.
Aucune réclamation qualitative ne pourra être acceptée sur les Produits vendus en 2ème et 3ème choix, choix spéciaux, choix en solde et lots spéciaux.
Le Vendeur ne donne aucune garantie à l'Acheteur, contre toute revendication ou action en contrefaçon des droits de propriété intellectuelle quels qu'ils soient, engagée contre l’Acheteur par des tiers.
Le Vendeur n’est pas garant de l’usage illicite que ferait l’Acheteur des droits de propriété intellectuelle mis à sa disposition par le Vendeur.
La responsabilité du Vendeur est expressément exclue à raison de tous dommages et/ou préjudices indirects, immatériels, financiers, subis par le client ou un tiers, résultant notamment sans que cette liste soit exhaustive, d’une action dirigée contre le client par un tiers, d’une perte de bénéfice, perte d’exploitation, perte de production, perte de chiffre d’affaires, perte de données, privation d’un droit, interruption d’un service rendu par une personne ou un bien, atteinte à l’image de marque, perte d’une chance, etc.
10. Retour
Pour tout Produit qu’il souhaiterait retourner, l’Acheteur doit contacter le Service client Kidipro, accessible au numéro suivant : 09 67 40 19 16.
Tout retour de Produit doit nécessairement faire l'objet d'un accord préalable entre le Vendeur et l'Acheteur.
Tout Produit retourné sans cet accord sera tenu à la disposition de l'Acheteur et ne donnera pas lieu à l'établissement d'un avoir.
Les frais et les risques du retour sont à la charge de l'Acheteur. Aucun retour ne sera accepté après un délai de quinze (15) jours suivant la date de livraison.
Toute reprise acceptée par le Vendeur entraînera constitution d'un avoir au profit de l'Acheteur, après vérification qualitative et quantitative des Produits retournés.
Le montant de cet avoir peut être amputé d’un abattement à la discrétion du Vendeur pour tenir compte des circonstances l’ayant généré.
En cas de non-conformité du produit (dûment notifié par lettre recommandée + AR dans un délai de 8 jours à compter de la livraison et constaté par le Vendeur), l’Acheteur pourra le retourner à Kidipro.
L’Acheteur pourra obtenir, selon le choix fait par Kidipro :
- Soit le remplacement par un produit identique à celui commandé.
- Soit le remboursement du prix du produit commandé au choix du Vendeur, à l'exclusion de toute indemnité ou de dommages intérêts.
Dans le cas où les Produits vendus sont des Equipements Electriques ou Electroniques visés par le Décret 2005-829 et que ceux-ci sont destinés à être revendus par l'Acheteur, ce dernier assurera la gestion des déchets repris à ses propres clients.
11. Réserve de propriété
Le transfert de propriété est subordonné au règlement intégral du prix des produits en principal, intérêts, pénalités et accessoires. Le Vendeur se réserve en conséquence le droit d’exercer la revendication dans les conditions légales.
L'Acheteur s'engage à souscrire spontanément au profit du Vendeur, auprès d'une compagnie notoirement solvable, une assurance couvrant le risque de perte des produits objet de la clause de réserve de propriété, et à justifier de son existence, de son étendue et du règlement de la prime à première demande du Vendeur.
12. Informations nominatives
Dans le cadre de la création du compte client et de l’exécution de la commande, des informations et données concernant l’Acheteur sont recueillies.
Elles sont nécessaires à la gestion des commandes et aux relations commerciales. Elles peuvent être transmises aux sociétés qui contribuent à ces relations telles que celles chargées de l’exécution des services et commandes pour leur gestion, exécution, traitement et paiement.
Ces informations et données sont également conservées à des fins de sécurité, afin de respecter les obligations légales et réglementaires ainsi que pour permettre d’améliorer et personnaliser les services proposés et les informations adressées.
Conformément à la loi informatique et libertés du 6 janvier 1978, l’Acheteur dispose d’un droit d’accès, de rectification et d’opposition sur les données personnelles le concernant. Il lui suffit d’écrire par courrier à :
Kidipro – SARL Sodiralp
23, rue des Usclards
69290 St Genis les Ollières
Ou par mail à l’adresse suivante : contact@kidipro.fr
13. Propriété intellectuelle
Tous les textes, commentaires, illustrations et images reproduits sur le Site sont réservés au titre du droit d’auteur ainsi qu’au titre de la propriété intellectuelle. Toute reproduction totale ou partielle du Site est strictement interdite.
L'Acheteur qui dispose d'un site Internet et qui désire placer, sur son site un lien simple renvoyant directement à la page d’accueil du Site, doit obligatoirement en demander l’autorisation préalable au Vendeur. Il ne s'agira pas dans ce cas d'une convention implicite d'affiliation.
En revanche, tout lien hypertexte renvoyant au Site et utilisant la technique du framing ou du in-line linking est formellement interdit. Dans tous les cas, tout lien, même tacitement autorisé, devra être retiré sur simple demande du Vendeur.
L’Acheteur reconnaît que le Vendeur est titulaire ou dispose d’un droit d’usage de l’ensemble des droits de propriété intellectuelle couvrant les Produits vendus à l’Acheteur et qu’aucun droit d’utilisation ou de reproduction desdits droits ne lui est conféré.
L’Acheteur s’engage notamment à ne pas altérer lesdits droits de propriété intellectuelle, ni à en faire un usage impropre qui les discréditerait ou les dévaloriserait.
14. Litiges - Droit applicable
Y compris en cas de référé, de demande incidente ou de pluralité de défendeurs et de vente internationale, seront seuls compétents en cas de litige de toute nature ou de contestation relative à la formation ou l'exécution ou le paiement de la commande, les tribunaux de commerce du siège du Vendeur, à moins que celui-ci ne préfère saisir toute autre juridiction compétente.Les litiges sont tranchés conformément au droit français à l’exclusion des dispositions de la Convention de Vienne du 11 avril 1980.