Conditions Générales de Vente pour les particuliers
1. Informations légales
Kidipro (SARL Sodiralp) a une activité de vente d’Equipement de Protection Individuelle – EPI (vêtements de travail, articles d’hygiène et sécurité) et de distribution de fourniture industrielle (outillages, consommables, équipement mécanique, hydraulique, pneumatique, etc…).
SODIRALP est une SARL au capital de 10.000 euros, immatriculée au RCS de Lyon sous le numéro 804932382, ayant son siège social 23, rue des Usclards - 69290 St Genis les Ollières.
Les différents moyens pour joindre Kidipro :
Tel : 09 67 40 19 16
Fax : 09 70 62 26 39
Mail : contact@kidipro.fr
2. Dispositions Générales
Les présentes Conditions Générales de Vente (CGV), s’appliquent aux ventes de produits présentés et commandés sur le site www.kidipro.fr. Elles s’appliquent exclusivement aux commandes livrées en France métropolitaine hors Corse et hors Dom Tom à l’attention de clients, personnes physiques, qui agissent à des fins qui n'entrent pas dans le cadre de leur activité commerciale, industrielle, artisanale ou libérale.
Ces CGV prévaudront sur toutes autres conditions figurant dans tout autre document, sauf dérogation préalable, expresse et écrite. Elles ne sont applicables qu'à la vente par Internet de nos produits et ne sont transposables pour aucune autre transaction.
Le fait de passer commande sur le Site implique l'adhésion sans réserve de l'Acheteur à la dernière version de ces CGV. Les CGV applicables sont celles en vigueur au jour de la commande et adressées par mail à l’Acheteur après confirmation de sa commande. Kidipro se réserve le droit de modifier les présentes CGV.
3. L’identification des Produits
Les photographies illustrant les produits présentés ne sont pas contractuelles. En conséquence, la responsabilité de Kidipro ne saurait être engagée en cas d'erreur ou d'omission dans l'une de ces photographies ou graphismes des produits ou en cas de modification des caractéristiques des produits par les fournisseurs.
Nous vous invitons à vous reporter au descriptif de chaque produit pour en connaître les caractéristiques précises, et en cas de doute (ou si vous souhaitez des renseignements complémentaires) n'hésitez pas à contacter nos conseillers qui feront de leur mieux pour vous apporter le conseil attendu.
Kidipro présente les produits dans une « fiche produit », laquelle comprend l’ensemble des caractéristiques essentielles communiquées par les fournisseurs de Kidipro.
Kidipro se réserve le droit d'apporter à tout moment toute modification qu'il juge utile à ses Produits, sans obligation de modifier les Produits précédemment livrés ou en cours de commande. De plus, il se réserve le droit de modifier sans avis préalable les modèles présentés sur le Site ainsi que ses prospectus ou catalogues.
Kidipro se réserve le droit de modifier les tarifs indiqués à tout moment, sans aucun préavis, notamment pour tenir compte d’évènements extérieurs à l’entreprise tels que les variations de cours.
4. Prix
Les prix des Produits sont indiqués en Euros Hors Taxes, ainsi qu’en Euros Toutes Taxes Comprises, hors participation aux frais de traitement et d’expédition. Aucun escompte n’est pratiqué.
Le montant des frais de livraison est calculé automatiquement en fonction de chaque commande. Il figure sur le récapitulatif de votre commande, avant enregistrement définitif. En outre, une fois la commande validée, les prix et frais sont confirmés dans le mail de confirmation adressé à l’Acheteur.
Les Produits seront facturés sur la base du tarif en vigueur au moment de l’enregistrement de la commande.
Pour les Equipements Electriques et Electroniques au sens du Décret 2005-829, la facturation de l’éco-participation est obligatoire et sera mentionnée sur facture.
5. Commandes
Les commandes s’effectuent sur le Site, uniquement en français pour des livraisons en France hors Corse et Dom Tom, suivant les modalités décrites ci-dessous :
5.1 Identification de l’Acheteur
5.1.1 Acheteur bénéficiant déjà d’un compte client
Lorsque l’Acheteur bénéficie déjà d’un compte client auprès de Kidipro, celui-ci doit s’identifier dans la partie du Site réservée à cet effet en indiquant l’adresse électronique qu’il a préalablement communiquée à Kidipro, ainsi que le mot de passe que ce dernier lui a attribué.
Une fois identifié, l’Acheteur accède à son compte et peut commencer à sélectionner le ou les Produits qu’il souhaite commander. En cas de perte de son mot de passe, l’Acheteur clique sur la ligne « Mot de passe oublié ? » Et saisit son adresse électronique. Son mot de passe lui sera automatiquement adressé sur son adresse électronique.
5.1.2 Acheteur n’ayant pas de compte client
Lorsque l’Acheteur n’est pas encore client de Kidipro et souhaite effectuer une première commande sur le Site, celui-ci doit remplir en ligne un formulaire d’inscription en renseignant l’ensemble des champs obligatoires signalés par un astérisque.
L’Acheteur s’engage à fournir des informations justes et sincères. Les informations communiquées par l’Acheteur lors de la création de ce compte engagent celui-ci. Kidipro, ne saurait notamment être tenu responsable de l’impossibilité dans laquelle il pourrait être de livrer, en cas d’erreur de l’Acheteur dans le libellé des coordonnées du destinataire de la commande.
Une fois le formulaire rempli, l’Acheteur peut commencer à sélectionner le ou les Produits qu’il souhaite commander.
5.2 Passation et validation de la commande
5.2.1 Choix et disponibilité des Produits
L’Acheteur effectue sa commande à partir des Produits présentés sur le Site. Il appartient à l’Acheteur de sélectionner le ou les Produits disponibles qu’il souhaite commander conformément aux indications figurant sur le Site.
5.2.2 Consultation du Panier de commandes
Une fois les Produits sélectionnés, l’Acheteur a la possibilité de vérifier le contenu de sa commande ainsi que le prix total de celle-ci en cliquant sur le lien « Mon Panier ».
Le Panier permet également de visualiser les Produits, ainsi que l’ensemble de leurs caractéristiques, prix et modalités de livraison.
La commande peut être modifiée à tout moment avant sa validation finale. Elle ne sera définitivement enregistrée qu'après renseignement des différentes informations et paiement en ligne.
5.2.3 Validation de la commande
L’Acheteur confirme sa commande en cliquant sur le bouton « Commande avec obligation de paiement ». Parallèlement en cliquant sur le bouton « J’ai lu et j’accepte les conditions générales de vente (CGV), l’Acheteur déclare accepter pleinement et sans réserve cette commande ainsi que l’intégralité des CGV.
L’Acheteur achèvera sa commande, en procédant à son règlement. Toute commande validée vaut notamment acceptation du prix correspondant au(x) Produit(s) commandé(s). La commande ne sera définitive qu’à compter du paiement du prix correspondant.
A défaut de règlement immédiat en ligne, la commande sera automatiquement annulée.
L’Acheteur garantit qu’il est pleinement habilité à utiliser la carte de crédit pour le paiement de sa commande et que ces moyens de paiement donnent accès à des fonds suffisants pour couvrir tous les coûts résultant de commandes passées sur le Site de www.kidipro.fr.
L’Acheteur a la possibilité d’imprimer sa commande en cliquant sur le lien « Mon compte ».
5.2.4 Confirmation de la vente par Kidipro
Une fois la commande et le paiement effectués, l’Acheteur reçoit à l’adresse électronique qu’il a communiqué un accusé de réception de sa commande.
Cet accusé de réception rappelle le montant facturé, l’ensemble des caractéristiques essentielles du bien, le délai et les modalités de livraison, ainsi que le formulaire type de rétractation (insérer un lien qui amène au formulaire).
L’Acheteur accepte que les systèmes d’enregistrement de la commande valent preuve de l’achat et de sa date.
5.3 Modification ou annulation de la commande
Dans l’éventualité d’une indisponibilité du Produit après la confirmation de la commande par Kidipro, l’Acheteur sera informé par Kidipro par courrier électronique de l’annulation de sa commande.
En application de l’article L.121-20-3 du Code de la consommation, l’Acheteur dispose dans cette hypothèse de la faculté :
- d’être livré d’un produit de qualité et de prix équivalent dans la limite des stocks disponibles,
- d’être remboursé du prix du produit commandé dans les 14 jours suivant sa demande.
Toute commande anormale ou de mauvaise foi, toute fraude ou tentative de fraude, tout incident de paiement du prix d’une commande pourra entrainer la suppression et/ou désactivation du compte client concerné et/ou le refus de la commande.
Kidipro se réserve le droit d'annuler toute commande d'un client avec lequel existerait un litige relatif au paiement d'une commande antérieure ou suite à un problème de solvabilité de ce dernier.
6. Paiement
Le règlement des commandes s’effectue en ligne, par carte bancaire (Visa, MasterCard, PayPal et autres cartes bleues).
Le débit de la carte bancaire de l’Acheteur sera effectué au moment de la validation de la commande.
Le Site fait l’objet d’un système de sécurisation. La page « Paiement sécurisé » détaille les éléments de sécurisation des transactions effectuées sur le Site.
Le transfert de propriété est subordonné au règlement intégral du prix des produits en principal, intérêts, pénalités et accessoires.
Kidipro se réserve en conséquence le droit d’exercer la revendication des Produits dans les conditions légales.
7. Livraison
Lors de l’enregistrement de sa commande, l’Acheteur choisit le lieu où il souhaite voir livrer les Produits commandés.
La livraison s’effectue à l’adresse que vous avez indiquée lors de la passation de la commande. La livraison s'entend du transfert à l’Acheteur de la possession physique ou du contrôle du bien. L'Acheteur s'engage à prendre livraison dans les (quinze) 15 jours qui suivent l'avis de mise à disposition auprès de la personne choisie par Kidipro pour le transport des biens.
Attention l'acheteur doit vérifier à la livraison l'état du ou des colis, et le non endommagement de ces derniers Si tel est le cas, l'acheteur doit faire des réserves au transporteur, pour que l'on puisse ouvrir un litige transport. L'acheteur doit vérifier sa livraison, pendant que le chauffeur du transporteur est encore présent, et avant signature du récepissé de transport.
L'entreprise ne pourra avoir de recours auprès des transporteurs, si cette règle n'est pas respectée, et par conséquent, aucun dédommagement ne sera possible.
Ce délai expiré, Kidipro pourra considérer que la commande est résolue et la vente unilatéralement résolue par l'Acheteur.
A défaut d’indication précise dans la Fiche Produit, Kidipro s’engage à livrer les Produits au plus tard 30 jours à compter de la commande.
En cas de manquement de Kidipro à son obligation de livraison du bien dans les délais indiqués ou, à défaut, au plus tard trente jours après la conclusion du contrat, l’Acheteur peut résoudre le contrat, par :
- lettre recommandée avec demande d'avis de réception
- par un écrit sur un autre support durable,
si, après avoir enjoint Kidipro, selon les mêmes modalités, d'effectuer la livraison dans un délai supplémentaire raisonnable, Kidipro ne s'est pas exécuté dans ce délai.
Le contrat est considéré comme résolu à la réception par Kidipro de la lettre ou de l'écrit l'informant de cette résolution, à moins que Kidipro ne se soit exécuté entre-temps.
Les frais de livraison sont calculés directement sur le site en fonction du mode de transport choisi.
8. Transfert des risques
Tout risque de perte ou d'endommagement des biens est transféré à l’Acheteur au moment où ce dernier ou un tiers désigné par lui, autre que le transporteur proposé par Kidipro, prend physiquement possession de ces biens.
L’Acheteur doit refuser la livraison si la marchandise est abîmée, manquante ou si le colis a été ouvert ou reconditionné.
En cas de perte ou d’avarie, l’Acheteur doit émettre des réserves écrites précises et détaillées sur le bulletin de livraison du transporteur en présence de celui-ci ou de ses employés. L’Acheteur doit ensuite adresser au transporteur une lettre recommandée reprenant les réserves, dans les 3 jours suivant la livraison.
9. Rétractation
9.1 Droit de rétractation
L’Acheteur dispose d'un délai de quatorze jours pour exercer son droit de rétractation, sans avoir à motiver sa décision ni à supporter d'autres coûts que ceux liés au renvoi des biens.
Pour que le délai de rétractation soit respecté, il suffit que l’Acheteur transmette votre communication relative à l’exercice du droit de rétractation avant l’expiration du délai de rétractation.
Le délai de rétractation expire :
- S'il s'agit d'un contrat de vente : quatorze jours après le jour où vous-même, ou un tiers autre que le transporteur et désigné par vous, prend physiquement possession du bien.
- S'il s'agit d'un contrat portant sur plusieurs biens commandés par le consommateur au moyen d'une seule commande et si ces biens sont livrés séparément : quatorze jours après le jour où vous-même, ou un tiers autre que le transporteur et désigné par vous, prend physiquement possession du dernier bien.
- S'il s'agit d'un contrat portant sur la livraison d'un bien en plusieurs lots ou pièces : quatorze jours après le jour où vous-même, ou un tiers autre que le transporteur et désigné par vous, prend physiquement possession du dernier lot ou de la dernière pièce.
- S'il s'agit d'un contrat portant sur la livraison régulière de biens pendant une période de temps déterminée : quatorze jours après le jour où vous-même, ou un tiers autre que le transporteur et désigné par vous, prend physiquement possession du premier bien.
Pour exercer le droit de rétractation, l’Acheteur doit nous notifier votre décision de rétractation du présent contrat au moyen d'une déclaration dénuée d'ambiguïté par lettre recommandée avec AR, télécopie ou courrier électronique. Vous pouvez utiliser le modèle de formulaire de rétractation https://kidipro.fr//img/cms/pdf/Kidipro Formulaire de Rétractation pour les particuliers.pdf mais ce n'est pas obligatoire.
Kidipro – SARL Sodiralp
23, rue des Usclards
69290 St Genis les Ollières
RCS Lyon : 804932382
Siret : 8049328200018 - APE : 4669B
Tel : 09 67 40 19 16
Fax : 09 70 62 26 39
Mail : contact@kidipro.fr
Vous pouvez également remplir et transmettre le modèle de formulaire de rétractation ou toute autre déclaration dénuée d'ambiguïté sur notre site internet www.kidipro.fr. Si vous utilisez cette option, nous vous enverrons sans délai un accusé de réception de la rétractation par courriel.
Pour que le délai de rétractation soit respecté, il suffit que vous transmettiez votre communication relative à l'exercice du droit de rétractation avant l'expiration du délai de rétractation.
Les articles sont à renvoyer à l'adresse ci-dessous :
Kidipro – SARL Sodiralp
23, rue des Usclards
69290 St Genis les Ollières
La charge de la preuve de l'exercice du droit de rétractation pèse sur l’Acheteur.
9.2 Effets de la rétractation
L’Acheteur s’engage à renvoyer ou restituer les biens à Kidipro ou à une personne désignée par Kidipro, sans retard excessif et, au plus tard, dans les quatorze jours suivant la communication de sa décision de se rétracter.
L’Acheteur supportera les coûts directs de renvoi des biens.
La responsabilité du consommateur pourra être engagée en cas de dépréciation des biens résultant de manipulations autres que celles nécessaires pour établir la nature, les caractéristiques et le bon fonctionnement de ces biens.
Si le droit de rétractation est exercé, Kidipro remboursera l’Acheteur de la totalité des sommes versées, y compris les frais de livraison, au plus tard à la date de la récupération des biens ou à la date où l’Acheteur fournit une preuve de l'expédition de ces biens, la date retenue étant celle du premier de ces faits.
Kidipro effectuera ce remboursement directement en créditant le montant de la vente sur la carte bancaire de l’Acheteur, sauf accord exprès du consommateur pour qu'il utilise un autre moyen de paiement.
Le droit de rétractation ne peut être exercé dans les cas suivants :
- La fourniture de services pleinement exécutés avant la fin du délai de rétractation et dont l'exécution a commencé après accord préalable exprès du consommateur et renoncement exprès à son droit de rétractation.
- La fourniture de biens confectionnés selon les spécifications du consommateur ou nettement personnalisés.
- La fourniture de biens qui ont été descellés par l’Acheteur après la livraison et qui ne peuvent être renvoyés pour des raisons d'hygiène ou de protection de la santé.
- La fourniture de biens qui, après avoir été livrés et de par leur nature, sont mélangés de manière indissociable avec d'autres articles.
10. Retour
Pour tout Produit qu’il souhaiterait retourner, l’Acheteur doit contacter le service client Kidipro, accessible au numéro suivant : 09 67 40 19 16
En cas de non-conformité du produit, l’Acheteur pourra le retourner à Kidipro. L’Acheteur pourra demander à Kidipro :
- Soit le remplacement par un produit identique à celui commandé, dans la limite des stocks disponibles,
- Soit la livraison d’un produit de qualité et de prix équivalents, dans la limite des stocks disponibles,
- Soit le remboursement du prix du produit commandé dans les 30 jours suivant la demande de l’Acheteur, si le remplacement du produit s’avère impossible.
11. Garanties
L’Acheteur bénéficie :
- De la garantie légale des vices cachés, dont les dispositions légales sont reproduites en Annexe des présentes CGV.
- De la garantie légale de conformité, dont les dispositions légales sont reproduites en Annexe.
- De la garantie commerciale « fournisseur » accordée de façon spécifique par chacun des fabricants auprès desquels Kidipro achète les produits.
S’agissant de ces garanties spécifiques, l’Acheteur devra contacter directement le fabricant, sans passer par Kidipro, lequel n’est pas responsable des modalités et de la mise en œuvre de la garantie promise par le fabricant. Kidipro refusera tout retour de marchandise dans ce cadre et ne pourra être tenue pour responsable de la défaillance du fabricant dans le cadre de cette garantie.
12. Protection des données personnelles
Dans le cadre de la création du compte client et de l’exécution de la commande, des informations et données concernant l’Acheteur sont recueillies.
Elles sont nécessaires à la gestion des commandes et aux relations commerciales. Elles peuvent être transmises aux sociétés qui contribuent à ces relations telles que celles chargées de l’exécution des services et commandes pour leur gestion, exécution, traitement et paiement.
Ces informations et données sont également conservées à des fins de sécurité, afin de respecter les obligations légales et réglementaires ainsi que pour permettre d’améliorer et personnaliser les services proposés et les informations adressées.
Conformément à la loi informatique et libertés du 6 janvier 1978, l’Acheteur dispose d’un droit d’accès, de rectification et d’opposition sur les données personnelles le concernant.
Il lui suffit d’écrire par courrier à :
Kidipro – SARL Sodiralp
23, rue des Usclards
69290 St Genis les Ollières
Ou par mail à l’adresse suivante : contact@kidipro.fr
13. Propriété intellectuelle
Tous les textes, commentaires, illustrations et images reproduits sur le Site sont réservés au titre du droit d’auteur ainsi qu’au titre de la propriété intellectuelle et pour le monde entier. Toute reproduction totale ou partielle du Site est strictement interdite.
L’Acheteur reconnaît que Kidipro est titulaire ou dispose d’un droit d’usage de l’ensemble des droits de propriété intellectuelle couvrant les Produits vendus à l’Acheteur et qu’aucun droit d’utilisation ou de reproduction desdits droits ne lui est conféré.
L’Acheteur s’engage notamment à ne pas altérer lesdits droits de propriété intellectuelle, ni à en faire un usage impropre qui les discréditerait ou les dévaloriserait.
14. Droit applicable
La loi française est applicable sans pour autant écarter l’application des droits législatifs impératifs accordés aux consommateurs ou d’une loi impérative plus protectrice par le juge étranger saisi par un consommateur du pays correspondant.
Si l’une des clauses ou dispositions des présentes CGV venait à être annulée ou déclarée illégale par une décision de justice définitive, cette nullité ou illégalité n’affectera en rien les autres clauses et dispositions, qui continueront à s’appliquer.
En cas de litige, l’Acheteur a la possibilité de recourir au médiateur de Kidipro. Le fait pour Kidipro de ne pas se prévaloir à un moment donné de l’une des clauses des présentes, ne peut valoir renonciation à se prévaloir ultérieurement de ces mêmes clauses.